M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 85.8 Versions de la disposition

2023-04-05

85.8. Pour bénéficier du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe, la personne ou la société intéressée doit présenter sa candidature à la Fédération au plus tard le 15 mars suivant la parution de l’avis prévu à l’article 85.7, en complétant le formulaire conforme à l’annexe 6.1, sur lequel elle indique les renseignements suivants:

1°  ses nom, adresse, courriel et numéro de téléphone;

2°  l’adresse du lieu de production envisagé et la distance avec l’adresse de résidence;

3°  sa date de naissance;

4°  une description de sa formation académique et de son expérience en agriculture;

5°  son expérience comme producteur agricole, s’il y a lieu;

6°  le nombre d’unités de quota souhaité, jusqu’à concurrence de 500;

7°  le nombre de pondeuses exploitées au moment du dépôt de la candidature, s’il y a lieu;

8°  les noms du couvoirier et de l’éleveur de provenance des poulettes;

9°  la capacité du pondoir et, si le candidat envisage faire l’élevage de ses poulettes, la capacité de l’éleveuse;

10°  le type de logement envisagé;

11°  le mode de gestion des déjections envisagé;

12°  le mode de production envisagé;

13°  le mode de mise en marché envisagé;

14°  le mode de mise en marché actuel, s’il y a lieu;

15°  les conditions de production qui seront appliquées;

16°  la description des marchés ciblés et de la concurrence;

17°  la stratégie promotionnelle;

18°  l’organisation du travail;

19°  les noms des personnes ressources;

20°  les objectifs de pérennité d’entreprise;

21°  l’échéancier de réalisation du projet;

22°  la description du mode de gestion des surplus.

Elle doit joindre à sa demande les documents suivants:

1°  un montage financier pour la mise sur pied de son entreprise de production d’oeufs de consommation;

2°  les preuves de scolarité, le cas échéant;

3°  les lettres d’intention de ses partenaires d’affaires envisagés, le cas échéant;

4°  une copie d’une pièce d’identité valide émise par un organisme gouvernemental;

5°  une copie des titres de propriété de l’exploitation ou, si le candidat n’est pas propriétaire de l’exploitation, une copie de la promesse de vente et d’achat ou du bail de location de l’exploitation. La promesse ou le bail peuvent être conditionnels à l’obtention du droit d’utilisation;

6°  si le candidat est déjà engagé dans la vente directe de produits agricoles, l’état des résultats de son entreprise pour le dernier exercice financier.

Elle doit également joindre à sa demande les frais d’examen de 50 $ par chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération, sauf si sa candidature a déjà été soumise pour un tirage précédent. Il peut également payer ces frais par tout mode de paiement électronique accepté par la Fédération.

Le candidat qui est une personne morale ou société doit fournir les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa pour tous ses actionnaires ou sociétaires.

Une personne ou une société ne peut pas, directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de participation dans une personne morale ou société, présenter elle-même ou par l’intermédiaire de quiconque plus d’une candidature.

Décision 11660, a. 5.

2019-08-07

85.8. Pour bénéficier du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe, la personne ou la société intéressée doit présenter sa candidature à la Fédération au plus tard le 15 mars suivant la parution de l’avis prévu à l’article 85.7, en complétant le formulaire conforme à l’annexe 6.1, sur lequel elle indique les renseignements suivants:

1°  ses nom, adresse, courriel et numéro de téléphone;

2°  l’adresse du lieu de production envisagé et la distance avec l’adresse de résidence;

3°  sa date de naissance;

4°  une description de sa formation académique et de son expérience en agriculture;

5°  son expérience comme producteur agricole, s’il y a lieu;

6°  le nombre d’unités de quota souhaité, jusqu’à concurrence de 500;

7°  le nombre de pondeuses exploitées au moment du dépôt de la candidature, s’il y a lieu;

8°  les noms du couvoirier et de l’éleveur de provenance des poulettes;

9°  la capacité du pondoir et, si le candidat envisage faire l’élevage de ses poulettes, la capacité de l’éleveuse;

10°  le type de logement envisagé;

11°  le mode de gestion des déjections envisagé;

12°  le mode de production envisagé;

13°  le mode de mise en marché envisagé;

14°  le mode de mise en marché actuel, s’il y a lieu;

15°  les conditions de production qui seront appliquées;

16°  la description des marchés ciblés et de la concurrence;

17°  la stratégie promotionnelle;

18°  l’organisation du travail;

19°  les noms des personnes ressources;

20°  les objectifs de pérennité d’entreprise;

21°  l’échéancier de réalisation du projet;

22°  la description du mode de gestion des surplus.

Elle doit joindre à sa demande les documents suivants:

1°  un montage financier pour la mise sur pied de son entreprise de production d’oeufs de consommation;

2°  les preuves de scolarité, le cas échéant;

3°  les lettres d’intention de ses partenaires d’affaires envisagés, le cas échéant;

4°  une copie d’une pièce d’identité valide émise par un organisme gouvernemental;

5°  une copie des titres de propriété de l’exploitation avicole ou, si le candidat n’est pas propriétaire de l’exploitation, une copie de la promesse de vente et d’achat ou du bail de location de l’exploitation. La promesse ou le bail peuvent être conditionnels à l’obtention du droit d’utilisation;

6°  si le candidat est déjà engagé dans la vente directe de produits agricoles, l’état des résultats de son entreprise pour le dernier exercice financier.

Elle doit également joindre à sa demande les frais d’examen de 50 $ par chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération, sauf si sa candidature a déjà été soumise pour un tirage précédent. Il peut également payer ces frais par tout mode de paiement électronique accepté par la Fédération.

Le candidat qui est une personne morale ou société doit fournir les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa pour tous ses actionnaires ou sociétaires.

Une personne ou une société ne peut pas, directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de participation dans une personne morale ou société, présenter elle-même ou par l’intermédiaire de quiconque plus d’une candidature.

Décision 11660, a. 5.